Conditions générales d'utilisation

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • La Centrale : OneDeal4All, en sa qualité de centrale de référencement ayant pour objet de référencer des Fournisseurs de Produits et des prestataires de Services, en vue de créer un courant d’affaires entre ses Adhérents et ses Fournisseurs Référencés, notamment à travers sa plateforme digitale Comptoir des restaurateurs.
  • Contrat : Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) dans leur intégralité.
  • Fournisseurs Référencés : L’ensemble des Fournisseurs de Produits et prestataires de Services référencés auprès de la Centrale.
  • Notification : Tout écrit adressé par l’une des Parties à l’autre, par email,  lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de la Notification est celle du dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, ou celle de l’acte extrajudiciaire. L’emploi du verbe « Notifier » avec une majuscule désigne le fait pour une Partie d’effectuer une Notification au sens du Contrat. Si la Notification effectuée par la Centrale porte sur une proposition de modification du Contrat, celle-ci sera réputée agréée par l’Utilisateur, à défaut de réponse négative dans les quinze jours calendaires de la date de la Notification.
  • Produits : Ensemble des produits alimentaires et/ou non alimentaires, destinés à l’activité de restauration hors domicile et hors foyer proposés à la vente à l’Adhérent par les Fournisseurs Référencés par la Centrale.
  • Restaurant(s) : Local/locaux au sein duquel/desquels l’Adhérent exerce son activité de restauration hors domicile et hors foyer, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, restauration sur place et à emporter, foodtruck, boulangeries, restauration collective.
  • Services : Ensemble des services destinés à l’activité de restauration hors domicile et hors foyer proposés à la vente à l’Adhérent par les Fournisseurs Référencés par la Centrale.
  • Site Internet : Désigne le site internet www.comptoirdesrestaurateurs.fr 
  • Utilisateurs : Désigne les Adhérents ou les Fournisseurs Référencés utilisateurs du site internet.


CHAPITRE 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DU SERVICE PAR L’ADHERENT.

ARTICLE 1 : ABSENCE D’EXCLUSIVITE D’APPROVISIONNEMENT

Le Service ne met à la charge de l’Adhérent aucune exclusivité ou quasi-exclusivité pour l’approvisionnement en Produits auprès des Fournisseurs Référencés.

L’Adhérent est donc libre d’acquérir ou non les Produits, de n’en acquérir qu’une Partie ou de les acquérir en totalité, et n’est tenu à la réalisation d’aucun quota d’achat.

L’Adhérent déclare néanmoins avoir conscience que son intérêt est de réaliser au maximum ses approvisionnements auprès des Fournisseurs Référencés afin de bénéficier des conditions particulières propres aux adhérents à la Centrale.

ARTICLE 2 : CONNAISSANCE DES FOURNISSEURS REFERENCES ET DES PRODUITS

L’Adhérent déclare avoir été complètement et suffisamment informé par la Centrale, préalablement à son adhésion, et reconnaît s’engager en parfaite connaissance de cause s’agissant tant :

  •     de la liste des Fournisseurs Référencés ;
  •     des gammes et des listes des Produits des Fournisseurs Référencés ;
  •     de leur adaptation à ses besoins ;
  •     de la largeur et de la profondeur des gammes de Produits disponibles auprès des Fournisseurs Référencés ;
  •     du positionnement des tarifs des gammes de Produits des Fournisseurs Référencés ;
  •     des prestations proposées par la Centrale ;
  •     de la personnalité, de l’expérience et des qualités de la Centrale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT


Les ventes conclues entre l’Adhérent et les Fournisseurs Référencées le seront aux conditions générales et particulières et aux tarifs des Fournisseurs Référencés en vigueur au jour de la commande. Celles-ci pourront donc être amenées à évoluer, ce que reconnaît et accepte expressément l’Adhérent.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ADHESION


L’Adhésion entre en vigueur dès le jour de l’acceptation des CGU par l’Adhérent. Chaque partie peut mettre fin à l’adhésion en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le contrat cessera de produire ses effets dans les six (6) mois suivant la date de réception dudit courrier.

ARTICLE 5 : ROLE DE LA CENTRALE VIS-A-VIS DE L’ADHERENT

Définition des services rendus par la Centrale

Information de l’Adhérent


La Centrale met à la disposition de l’Adhérent la liste des Fournisseurs Référencés et des Produits.

A ce titre, la Centrale communique à l’Adhérent les informations relatives :

  •     aux Fournisseurs Référencés notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, leur désignation, leurs coordonnées et l’ensemble des informations dont elle a connaissance permettant d’identifier les Fournisseurs Référencés,
  •     aux Produits, notamment leur liste, les fiches Produits, si elles existent et ont été remises à la Centrale par les Fournisseurs Référencés ;
  •     aux tarifs et conditions de vente des Fournisseurs Référencés. .


Ces communications interviendront par la diffusion à l’Adhérent de listes ou catalogues de Produits, qui seront conçus, adaptés et diffusés par la Centrale par tout moyen, dématérialisé ou non, y compris mise à disposition.
La Centrale pourra notamment :

  •     présenter les Fournisseurs et les Produits sur l’Intranet réservé aux Adhérents et dédié à la présentation des Fournisseurs Référencés et des Produits ;
  •     adresser aux Adhérents, par voie électronique ou tout autre moyen de son choix, des communications concernant notamment les nouveaux Produits référencés des Fournisseurs, la modification de la liste des Fournisseurs Référencés, de Produits et/ou de leurs tarifs et conditions de vente.


Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Fournisseur(s) Référencé(s) modifierai(en)t la liste ou les prix des Produits, la Centrale s’engage à mettre à disposition sur l’Intranet de l’Adhérent une liste des Produits référencés actualisée et représentative des nouveautés proposées par le(s) Fournisseur(s) Référencé(s) à l’Adhérent, dans les 8 jours de ces modifications.

Afin d’accéder à l’Intranet, la Centrale remettra à l’Adhérent une clé d’accès privée, caractérisée par un identifiant et un mot de passe unique associé à cet identifiant, qui lui permettra de consulter les Fournisseurs Référencés qu’il a choisi et leurs Produits ainsi que l’ensemble des informations destinés aux adhérents de la Centrale en permettant la consultation à distance. A la fin du Contrat, la Centrale désactivera la clé d’accès privée de l’Adhérent. Il est expressément précisé que la Centrale conserve la propriété exclusive de l’identifiant et du mot de passe et qu’elle est par avance autorisée à désactiver en cas de cessation des effets du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou à titre d’exception d’inexécution.

L’Adhérent, qui agit dans ce cadre en tant que dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, est tenu de conserver les clés d’accès à l’Intranet et d’en assurer la garde en y apportant les mêmes soins que ceux qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Le défaut de prise de mesures propres à assurer la confidentialité des clés d’accès à l’Intranet et son utilisation par le seul Adhérent, comme leur communication à tout tiers constitue une violation de la clause de confidentialité stipulée à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE DE L’ADHERENT

La Centrale fera ses meilleurs efforts pour assister l’Adhérent en cas de difficulté dans ses relations avec les Fournisseurs Référencés, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de litiges avec les Fournisseurs Référencés ou de non-application par les Fournisseurs Référencés des conditions de vente des Produits. Il s’agit dans ce cadre d’une obligation de moyen. La Centrale ne représente pas l’adhérent et n’est en aucun cas son mandataire. La Centrale est un tiers à la vente formée entre l’Adhérent et le Fournisseur et ne peut donc encourir à ce titre aucune responsabilité du fait des circonstances de la formation, de l’exécution de la vente et/ou des conséquences de celles-ci.

La Centrale pourra proposer d’autres services, tels qu’une formation des adhérents, qui feront l’objet le cas échéant de conditions spécifiques.


ARTICLE 7 : QUALIFICATION DU ROLE DE L’ADHERENT

La Centrale agit non comme centrale d’achat mais comme centrale de référencement.

Elle agit dans ce cadre à titre de courtier entre l’Adhérent et les Fournisseurs Référencés.

En aucun cas, elle n’agit comme mandataire de l’Adhérent.

En aucun cas, la Centrale ne négocie des conditions de ventes des Produits au nom et pour le compte de l’Adhérent.

A ce titre, la Centrale ne peut être tenue d’aucune des obligations afférentes à la qualité de mandataire.

Son rôle de courtier se limite à référencer les Fournisseurs et présenter leurs Produits en vue de les mettre en relation avec les Adhérents afin de permettre la conclusion de ventes successives de Produits.

L’Adhérent est informé de ce que la Centrale, en tant que courtier, peut percevoir des Fournisseurs Référencés des commissions de courtage à raison des achats que l’Adhérent réalise auprès des Fournisseurs Référencés. Les commissions qui rémunèrent le rôle de courtier de la Centrale, à raison de la mise en relation opérée, seront intégralement conservées par la Centrale. Celle-ci les encaisse en raison de l’opération de courtage, en son seul nom et pour son seul compte.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

Qualité de l’Adhérent

La qualité d’Adhérent est réservée aux commerçants indépendants ou exerçant leur activité dans le cadre d’un réseau de commerce organisé, dans le domaine de la restauration hors domicile.

L’Adhérent s’engage, pendant l’entière durée du Contrat, à ne pas se trouver dans une situation financière l’empêchant d’honorer les factures émises par les Fournisseurs Référencés. A tout le moins, il respectera les délais de paiement et ne fera pas accorder par les Fournisseurs Référencés avec qui il conclura des ventes successives un crédit excessif.

Commandes

L’Adhérent passera directement ses commandes de Produits auprès des Fournisseurs Référencés, via l’Intranet de la Centrale le cas échéant, le Fournisseur étant à ce titre seul responsable des Produits et de la quantité des Produits commandés par les Adhérents, le rôle de la Centrale se limitant à la mise en relation avec les Fournisseurs Référencés.

Chaque commande sera passée en application des conditions de vente de chaque Fournisseur Référencé en vigueur à la date de la commande.

Conditions de livraison et de réception des Produits

Les Produits seront livrés à l’Adhérent par les Fournisseurs Référencés dans les termes des conditions de vente des Fournisseurs Référencés concernés.

L’Adhérent s’engage à vérifier, à la réception de chaque commande de Produits, l’état, la qualité et la quantité desdits Produits, leur conformité au bon de commande et au bon de livraison, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes.

Il est rappelé à l’Adhérent qu’il conclut directement les ventes avec les Fournisseurs Référencés, la Centrale restant tiers aux contrats de ventes et n’étant à ce titre en aucun cas ducroire ni des Fournisseurs Référencés ni des transporteurs dans l’exécution dans leurs obligations respectives. En sa qualité de courtier, la Centrale ne peut garantir la solvabilité des Fournisseurs Référencés.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent constaterait des avaries, vices cachés ou défaut de conformité des Produits livrés ou aurait à assumer des inexécutions des ventes formées, l’Adhérent s’engage à en informer la Centrale par tout moyen écrit, en lui fournissant toute information et document utile à une appréciation complète de la situation, la Centrale n’assumant à ce titre aucune obligation de résolution des problèmes rencontrés par l’Adhérent relativement aux Produits livrés.

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément que la Centrale, en sa qualité de courtier, ne peut en tout état de cause être tenue responsable de la défaillance tant des Fournisseurs Référencés que des transporteurs de ces derniers dans la livraison des Produits, que ce soit notamment sans que cette liste ne soit exhaustive quant aux délais de livraison ou quant à la conformité de la livraison à la commande de Produits effectuée par l’Adhérent.

La Centrale ne garantit pas la satisfaction de l’Adhérent concernant les Produits et les Services. Toute réclamation de quelque nature que ce soit relative à un Produit et/ou Service proposé sur le Site devra être notifiée directement au Fournisseur Agréé concerné par la commande ; étant entendu que l’Adhérent s’engage à porter à la connaissance de la Centrale toute réclamation au sujet d’une commande de Produits et/ou Services passée par l’intermédiaire de la Centrale.

La Centrale n’est pas partie contractante à la/aux commande(s) de Produits effectués par l’Adhérent, qui est/sont conclue(s) directement entre les Adhérents et les Fournisseurs Référencés.

En conséquence, la responsabilité de La Centrale ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du fait de l’Adhérent ou du fait du Fournisseur Référencé pour le compte duquel la Centrale, par l’intermédiaire du Site et de manière générale, du Service, présente les Offres à un tarif promotionnel.

De même, la responsabilité de la Centrale ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut d’information relatif au contenu d’une Offre, cette responsabilité incombant aux seuls Fournisseurs Référencés.

La Centrale invite par conséquent ses Adhérents à prendre connaissance et examiner scrupuleusement les conditions générales de vente figurant sur le site Internet du Fournisseur Référencé concerné par la transaction, et ce, avant tout achat. 

Conditions de paiement

L’Adhérent s’engage à régler les factures émises par le Fournisseurs Référencés, et correspondant aux commandes qu’il aura passées auprès de ces Fournisseurs Référencés, à la date d’échéance précisée sur chaque facture, en application des conditions de vente de chaque Fournisseur Référencé en vigueur à la date de la commande.

Stipulations générales

Les Produits seront acquis par l’Adhérent aux conditions générales, particulières et spécifiques de vente et au tarif en vigueur chez chaque Fournisseur Référencé à la date de la commande. L’Adhérent s’engage à respecter les conditions générales, particulières et spécifiques de vente des Fournisseurs Référencés, dont il reconnaît et accepte expressément leur caractère évolutif.

ARTICLE 9 : CESSION DU CONTRAT

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae et l’Adhérent pourra céder le Contrat à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son droit au bail.

Dans cette hypothèse, l’Adhérent Notifiera à la Centrale l’ensemble des informations complètes relatives au cessionnaire de son fonds de commerce ou de son droit au bail, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, son nom ou sa dénomination sociale, ses coordonnées complètes, son activité ou toutes autres informations utiles relatives à son activité, ainsi que la copie de l’acte de cession signé, et ce au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la date de celle-ci.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLITOIRE EXPRESSE

En cas d’inexécution ou de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, ou en cas d’agissement de l’une des Parties de nature à porter un préjudice à l’autre, la Partie victime de l’inexécution, du manquement ou du comportement de l’autre pourra résilier le Contrat de plein droit, après une Notification faite à l’autre Partie et dès lors que la Partie en cause n’a pas remédié au manquement visé et/ou à l’inexécution reproché, dans un délai d’un (1) mois suivant cette Notification, et ce sans formalité judiciaire.

ARTICLE 11 : NON-CONCURRENCE 

Comme condition déterminante des présentes, et afin de préserver la réputation, l’identité commune, et l’Image de la Marque de la Centrale pendant la durée du Contrat et un an après sa cessation, sur le territoire de la République Française, l’Adhérent s’interdit (lui-même, son dirigeant de droit ou de de créer, participer ou s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de toute activité de centrale d’achat ou de référencement de Produits, et ce sur le Territoire de la République française.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FOURNISSEUR REFERENCE

ARTICLE 1 : CONTRAT SPECIFIQUE

La participation aux Services de la Centrale par le Fournisseur Référencé fait l’objet d’un contrat spécifique avec la Centrale en plus de l’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation

Le contrat spécifique conclu entre les parties détaille les charges et conditions particulières de leur collaboration.

ARTICLE 2 : DECHARGE DE RESPONSABILITE DE LA CENTRALE

Les tarifs proposés par les Fournisseurs Référencés sont affichés sur le site à titre indicatif par la Centrale sur la foi des éléments communiqués par le Fournisseur Référencé et sans aucun engagement de la Centrale.

Cette dernière décline toute responsabilité pour le cas où le Fournisseur viendrait de son chef à modifier sa politique tarifaire sans pour autant modifier sa grille tarifaire telle que figurant sur le site et sans en avertir la Centrale.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 : INFORMATION

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée de leur collaboration, à informer régulièrement l’autre Partie de tout élément utile, dans le cadre de l'objet du Contrat et dont elles pourraient avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment les Fournisseurs Référencés, les Produits Référencés, sans que cette liste ne soit limitative.

A ce titre, l’Adhérent s’engage à communiquer à la Centrale, à première demande, l’ensemble des éléments relatifs aux commandes passées auprès des Fournisseurs Référencés dans le cadre du Contrat, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  •     les références de produits commandés auprès de chaque Fournisseur Référencé ;
  •     la quantité de produits commandés, par référence de produits ;
  •     le prix des produits ;
  •     le récapitulatif des commandes du mois par Fournisseur ;
  •     toutes informations relatives à la satisfaction ou aux difficultés rencontrées relativement aux ventes de produits conclues avec les Fournisseurs Référencés ou aux produits eux-mêmes.

L’Adhérent autorise la Centrale à conserver ces données et à les utiliser sans restriction d’usage, étant le cas échéant autorisée à les céder.

L’Adhérent pourra proposer à la Centrale des Fournisseurs et/ou produits à référencer. La Centrale examinera alors la possibilité et l’opportunité d’un référencement de ces produits, sans pour autant s’engager à référencer les produits et/ou les Fournisseurs présentés par l’Adhérent à la Centrale.

ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, tant pour la durée des présentes qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne communiquer, divulguer ou utiliser toute information, connaissance, méthodes commerciales confidentielles dont il pourrait avoir connaissance en raison de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat.

L’Adhérent s’engage notamment à conserver strictement confidentielles les conditions de vente particulières auprès des Fournisseurs Référencés proposés aux adhérents et de manière générale toute information non publique relative à la Centrale et à ses relations avec la Centrale.

L’Adhérent devra imposer à ses préposés et intervenants externes qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité.

L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la communication par l’Adhérent aux administrations compétentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.

ARTICLE 3 : LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif au Contrat, tenant notamment à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront seuls compétents, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

ARTICLE 4 : LIMITE DE RESPONSABILITE

L’Adhérent et le Fournisseur Référencé reconnaissent que La Centrale a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que la Centrale est soumise à une obligation générale de moyen vis-à-vis d’eux.

ARTICLE 5 :  INFORMATIQUES ET LIBERTES

5.1 :  Dispositions générales, identité et coordonnées des responsables de traitement des données

La Centrale, dont l’identité et les coordonnées sont énoncées en fin des présentes, prise en la personne de son représentant légal, est, au sens des dispositions ci-après, responsable du traitement des données collectées auprès des Adhérents et des Fournisseurs Référencés sur son Site Internet et sa déclinaison mobile.

La Centrale s’engage à ce que cette collecte, réalisée à l’occasion de la création du Compte Client et/ou de la navigation sur le Site Internet et sur sa déclinaison mobile, respecte les dispositions légales, particulièrement la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).

5.2 : Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés qu’ils sont libres de ne pas communiquer des informations personnelles les concernant, mais ils reconnaissent qu’en pareille hypothèse, le défaut d’une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher la Centrale d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l’intérêt légitime de la Centrale à assurer la meilleure qualité de ses prestations, et leur amélioration.

Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur les Adhérents et les Fournisseurs Référencés (nom, adresse de livraison, moyen de paiement, adresse IP, etc ..).

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont ainsi informés que la Centrale se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous réserve de leur accord préalable et expresse, sous la forme d’une « case à cocher » et/ou d’un « formulaire à remplir », d’utiliser ces données  à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et acceptent à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des Partenaires de la Centrale.

5.3 : Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement, de retrait ou de limitation

Conformément notamment, aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès (article 15), de rectification (article 16), de mise à jour (article 17), de verrouillage ou d’effacement (article 17)), de retrait ou de limitation d’un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18) au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
  •    soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
  •    soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l’url : www.comptoirdesrestaurateurs.fr

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19).

5.4 : Droit à l’information, à la portabilité et à l’opposition

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont également informés qu’ils bénéficient du droit de recevoir une copie lisible des informations qu’ils ont fournies à la Centrale, et du droit à la portabilité des données, de la Centrale vers un autre destinataire de leur choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur leur consentement préalable et sur un contrat, et qu’il a été effectué à l’aide d’un procédé automatisé (article 20)

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont encore informés qu’ils disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles, notamment en raison de leur situation particulière ou du fait d’une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21).

Enfin, les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés qu’ils ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 22).

5.5 : Limites au droit d’accès

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés peuvent exercer leur droit d’accès par écrit, par courriel, ou par pli simple ou suivi ou recommandé avec avis de réception, accompagné d’une copie de la pièce d’identité, ou éventuellement sur place en présentant une pièce d’identité.

Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d’accès, mais doit dans ce cas motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.

Il peut aussi ne pas y répondre, si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.

Enfin, le droit d’accès doit s’exercer dans le respect des droits des tiers.

5.6 : Mise à jour des données personnelles

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés s’engagent à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles les concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous leur seule responsabilité.

5.7 : Utilisation de liens hypertexte

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés que les liens hypertexte contenus dans le Site Internet et sa déclinaison mobile afin de leur permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la Centrale ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’Adhérent.

5.8 : Cookies et traceurs

Les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :
  •   par le Site Internet et sa déclinaison mobile, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du Site.
  •   par des sites tiers, notamment à des fins statistiques (Google) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram)

Les COOKIES utilisés par le Site Internet et sa déclinaison mobile sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’article 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l’article 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, les Adhérents et les Fournisseurs Référencés sont informés qu’ils peuvent s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « Protection de la vie privée / cookies » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains traceurs nécessitent un consentement préalable de l’utilisateur, par exemple lorsqu’ils sont liés à des opérations relatives à la publicité, ou ceux des réseaux sociaux générés par des « boutons de partage » lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, ou encore à l’occasion de mesures d’audience

En revanche, certains COOKIES étant indispensables au bon fonctionnement du Site Internet de de sa déclinaison mobile pour répondre à la demande de l’Adhérent, peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, mesures d’audiences type « analytics », etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’utilisateur.

ARTICLE 6 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables. 

 ARTICLE 7 : COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Toute notification entre l’ensemble des parties pendant la durée de leurs relations, sera effectuée :
  • par téléphone, courrier électronique pour tout échange considéré comme habituel.
  • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception pour toute communication nécessitant d’avoir date certaine.
  • Par Acte extrajudiciaire pour toute communication revêtant un caractère de haute importance ou de gravité


ARTICLE 8 : EVOLUTION DES PRESENTES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de première utilisation du Service.

La Centrale peut être amenée modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU.

Les modifications éventuellement apportées par la Centrale aux présentes CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par une notification renvoyant à l’obligation d’adhérer aux CGU modifiés.

Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité du Service existant sera aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 9 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

L’utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 : MENTIONS LEGALES

Société ONEDEAL4ALL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €.

Siège social : 31bis rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt

Adresse Web : www.comptoirdesrestaurateurs.fr

 SIRET :– R.C.S. : 535 303 499

Numéro TVA intracommunautaire : FR 43 535 303 499

Le Responsable de la publication est : Amaury Leclere

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